Créez vos devis et factures en un tour de main

Devis-facture-facile.com

Réalisez gratuitement et immédiatement vos devis et factures

Grâce à ce logiciel en ligne gratuit, ne nécessitant aucune installation et accessible de partout dans le monde. Vous allez pouvoir éditer vos devis ou vos factures dans les règles de l'art.

L'établissement de devis et factures ne se fait pas à la légère. Ces documents doivent répondre à de nombreuses obligations légales.

Document pdf d'une facture créée par le logiciel en ligne.

Nous avons réuni toute l'information nécessaire à l'établissement de ces documents pour qu'ils soient en accord avec les règles législatives françaises. Nous n'avons pas trouvé sur Internet de modèle de facture gratuit qui soient suffisamment complet et précis pour répondre à cette attente. C'est pourquoi nous avons développé ce programme. Si telle est votre recherche, vous êtes sur le bon site pour réaliser vos propres documents, conformes à la loi. Ne perdez plus de temps en recherche d'information. Concevez directement vos propres devis ou factures en accord avec la loi et évitez les tracas inutiles. C'est pour répondre à cette attente que Devis-Facture-Facile.com a édité un logiciel en ligne vous permettant de créer vos devis et factures en un tour de main. Ce logiciel est gratuit. En contrepartie nous vous demandons seulement de bien vouloir nous donner votre avis en nous laissant un commentaire, un avis ou un témoignage.

Accéder au logiciel

La facture

La facture est obligatoire pour chaque transaction commerciale provenant de professionnels. Cette obligation est réduite pour les particuliers. Ces derniers, vendeurs occasionnels, ne sont pas tenus de produire de factures, même lorsque les acquéreurs sont des professionnels, sauf si ces ventes ont des caractéristiques significatives en raison de leur quantité et de leur fréquence.

La facture mentionne les conditions d’achat et de vente de marchandises ou services rendus.

Le vendeur doit fournir une facture dès la vente des marchandises ou la réalisation des services rendus. En son absence, c’est à l’acheteur de la réclamer.

Elle doit être faite en deux exemplaires. Un pour l’acheteur, l’autre pour le vendeur. Les deux parties doivent la garder pendant 10 ans.

La facture peut être délivrée jusqu’à un mois après la date de livraison de la marchandise ou du service, si pour des raisons matérielles ou par manque de renseignements il n’est pas possible de l’établir plus tôt. Dans ce cas, un document tel qu’un bon de livraison sera fait en deux exemplaires lors de la réalisation de la vente.

Ci-dessous, les mentions qui doivent apparaître sur une facture :

• La date d’établissement de la facture
• Le numéro de la facture
• La date de la vente ou de la prestation
• Le nom, dénomination ou raison sociale du vendeur
• L’adresse du vendeur
• Le numéro d’identification unique (composé notamment du numéro SIREN) ou le numéro SIREN suivi de la mention de dispense d’immatriculation
• Le numéro intracommunautaire de TVA (sauf facturation hors Union Européenne ou franchise de TVA)
• La date d'échéance
• Le libellé des marchandises ou des services
• Le prix unitaire HT de ces marchandises ou services
• Les taux de TVA
• Les frais de port
• Le total HT
• Les montants correspondants de TVA
• Les rabais, remises et ristournes
• Les acomptes versés et leur date
• Les conditions d’escomptes
• Le cas échéant :
  • La mention d’exonération de TVA
  • La mention relative à l’adhésion à un centre ou une association de gestion agréée
  • La mention de location-gérance ou gérance-mandat
  • La mention de société en liquidation
  • La mention relative au contrat d'appui
  • Ainsi que la dénomination, l’adresse et l’identifiant du responsable de l’appui.